JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 2

Article 2

Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1 er, après les mots : « la délégation », est inséré le mot : « interministérielle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « La délégation », il est inséré le mot : « interministérielle ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 1

er

, après les mots : « la délégation », est inséré le mot : « interministérielle » ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « La délégation », il est inséré le mot : « interministérielle ».