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Modification des règles de vote et composition des collèges
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un vote par collège et mise à jour juridique
- Code de l'environnementArt. D125-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la composition des collèges
- Code de l'environnementArt. D125-30
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2 modifiés