JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Article 10

Article 10

Le dernier alinéa de l'article R. 726-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 726-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département. »