Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-9

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Extension des modes de signification et modification du délai pour former opposition

Résumé. La signification d'une contrainte peut désormais se faire par lettre recommandée avec avis de réception en plus de l'acte d'huissier, et le délai pour former opposition commence à compter de la signification ou de la réception de cette lettre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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