A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 4Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 5Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 13-1
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 4, Art. 5, Art. 13-1