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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 5

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Article 5

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement et ancienneté des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans certains emplois conservent leur indice de rémunération ou un indice supérieur, ainsi que leur ancienneté d'échelon, sous certaines conditions.

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-654 du 2 juillet 2008art. 2 : Modification de dispositions réglementaires

En résumé. Les règles de classement des fonctionnaires détachés ont été simplifiées, en supprimant une référence à un alinéa et en clarifiant les conditions de conservation de l'ancienneté d'échelon.

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. Les règles de classement des fonctionnaires détachés dans certains emplois ont été simplifiées et clarifiées, notamment en supprimant les références à des articles obsolètes et en précisant les conditions de conservation d'échelon.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au jeudi 21 juin 2001

En résumé. La modification élargit les conditions de classement des fonctionnaires détachés en incluant ceux occupant des emplois avec une échelle indiciaire identique ou plus favorable.

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au samedi 3 juin 2000

En résumé. L'article modifie la plage d'articles de référence pour les fonctionnaires détachés, en élargissant la portée des articles concernés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 21 mars 1998

Source : Légifrance