Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 13

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Article 13

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles comptables pour un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance