JORF n°0153 du 2 juillet 2008

Article 13

Article 13

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, après avis du trésorier-payeur général de région Poitou-Charentes.


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Version 1

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, après avis du trésorier-payeur général de région Poitou-Charentes.