Décret n°2008-621 du 27 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6145-63, Art. D6143-40

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Création d'un plan de redressement pour les établissements publics de santé

Résumé. Un nouveau plan de redressement est demandé aux établissements publics de santé en cas de déséquilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière.Code de la santé publiqueArt. D6143-39 : Plan de redressement financier pour les établissements publics de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39

A modifié les dispositions suivantes :

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