Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D6145-63, Art. D6143-40 > >
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