Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les cliniques privées en cas de difficultés financières
Résumé. Les cliniques privées qui aident les hôpitaux publics doivent suivre des règles spéciales quand elles ont des problèmes d'argent.
A modifié les dispositions suivantes :