Décret n°2008-621 du 27 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D. 6161-9-1

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Règles pour les cliniques privées en cas de difficultés financières

Résumé. Les cliniques privées qui aident les hôpitaux publics doivent suivre des règles spéciales quand elles ont des problèmes d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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