Décret n°2008-612 du 27 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des missions de la direction centrale de la sécurité publique

Résumé. La direction centrale de la sécurité publique change ses missions en supprimant les références aux établissements de jeux et en élargissant ses compétences dans les communes où la police est étatisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance