Décret n°2008-612 du 27 juin 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des noms et structures des services actifs de police

Résumé. Les noms et la structure des services de police actifs sont mis à jour, notamment avec la suppression des renseignements généraux et le renommage de la direction de la surveillance du territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance