A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13 → Version 3
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13
Décret n°2008-612 du 27 juin 2008
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 13