Décret n°2008-591 du 23 juin 2008

Article 1

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Article 1

Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).
Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).
Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Changement de gestion pour une taxe professionnelle à partir de novembre 2008

Résumé. À partir du 1er novembre 2008, le recouvrement d'une taxe professionnelle pour les grandes entreprises sera géré par de nouveaux services fiscaux.

Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).
Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).
Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance