JORF n°0147 du 25 juin 2008

Article 3

Article 3

Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».


Historique des versions

Version 1

Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».