Article 3
Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».
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Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».
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