JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 5

Article 5

La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »


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Version 1

La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »