Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fréquence des séances du bureau de conciliation
Résumé. Le bureau de conciliation doit maintenant se réunir au moins une fois par semaine, sauf s'il n'y a pas d'affaires à traiter.
A modifié les dispositions suivantes :