La sous-section 5 de la section 8 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 5

« Présidents et vice-présidents

« Art.D. 1423-71.-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
« Art.D. 1423-72.-Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

| DÉSIGNATION
des conseils de prud'hommes |NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables| |---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Conseils comportant 40 conseillers ou moins | 17 heures par mois | |Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers| 26 heures par mois | | Conseils comportant 60 conseillers et plus | 39 heures par mois | | Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre | 48 heures par mois | | Conseil de Paris | 72 heures par mois |

« Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.
« Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an. »