Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-560 du 16 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D1423-71, Art. D1423-72
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance