Décret n°2008-560 du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-71, Art. D1423-72

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Indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes

Résumé. Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes sont indemnisés pour leurs activités administratives selon des durées maximales fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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