Décret n°2008-560 du 16 juin 2008

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail (Activités des conseillers prud'hommes), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Indemnisation des conseillers prud'hommes salariés) du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Application de règles aux activités prud'homales post-audience

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux activités des prud'hommes qui ont lieu après une audience, mais avant qu'elle ne se soit tenue.

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail (Activités des conseillers prud'hommes), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Indemnisation des conseillers prud'hommes salariés) du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance