Décret n°2008-552 du 11 juin 2008

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Délai d'avis du contrôle médical

Résumé. Le service de contrôle médical a quatre jours pour donner son avis sur les arrêts de travail.

Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance