En vigueur depuis le 14 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'avis du contrôle médical
Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.