Créé le 14 juin 2008
Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008
Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.