Décret n°2008-552 du 11 juin 2008

Article 1

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Article 1

Pour l'application du b du 1° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours et le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer est fixé à quatre jours.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Délais pour la saisine du service de contrôle médical

Résumé. L'assuré a 10 jours pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical, qui doit se prononcer en 4 jours.

Pour l'application du b du 1° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours et le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer est fixé à quatre jours.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance