Décret n°2008-552 du 11 juin 2008

Article 3

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Article 3

En vue de l'élaboration du rapport d'évaluation prévu au dernier alinéa de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments statistiques pertinents ainsi que les observations des caisses de sécurité sociale participant à l'expérimentation, au plus tard le 31 mars 2009.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Transmission d'éléments statistiques pour évaluation

Résumé. Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie doit envoyer des statistiques et observations au ministre de la sécurité sociale avant le 31 mars 2009 pour évaluer une expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail.

En vue de l'élaboration du rapport d'évaluation prévu au dernier alinéa de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments statistiques pertinents ainsi que les observations des caisses de sécurité sociale participant à l'expérimentation, au plus tard le 31 mars 2009.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance