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Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2008

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
Art. 4

2° L'article 5 est abrogé.

3° L'article 7 est abrogé.

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
Art. 21