Article 4
1° , 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 > > Art. 5, Art. 6, Art. 20 > >
3° L'article 8 est abrogé.
1 version
3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0131 du 6 juin 2008
Article 4
Historique des versions
Version 1
1° , 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000
Art. 5, Art. 6, Art. 20
3° L'article 8 est abrogé.