Décret n°2008-512 du 29 mai 2008

Article 17

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Article 17

Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application des articles L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale) et L. 422-26 (Livret de formation pour les agents territoriaux) du code général de la fonction publique.
La demande de dispense est présentée au Centre national de la fonction publique territoriale par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.

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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application des articles L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale) et L. 422-26 (Livret de formation pour les agents territoriaux) du code général de la fonction publique.
La demande de dispense est présentée au Centre national de la fonction publique territoriale par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.

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En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance