Décret n°2008-470 du 20 mai 2008

Article 5

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Article 5

Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er (Modification des articles du code rural) du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Exclusion des aides pour les terres en jachère en 2008

Résumé. En 2008, les terres laissées en jachère pour bénéficier d'une aide ne peuvent pas recevoir d'autres aides européennes.

Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er (Modification des articles du code rural) du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.

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