Décret n°2008-470 du 20 mai 2008

Article 5

Créé le 23 mai 2008

Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008