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Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008

instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 janvier 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique unique pour les ministères économiques

Résumé. Un comité technique unique est créé pour discuter des sujets concernant tous les services centraux et déconcentrés des ministères de l'économie, des finances, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôles des comités dans la fonction publique), un comité technique unique régi par les dispositions de ce décret.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.

En vigueur depuis le 17 janvier 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Présidence du comité technique unique

Résumé. Un comité technique unique est présidé par deux ministres, ou un seul si l'autre est absent, et par leurs représentants si les deux sont absents.

La présidence du comité technique unique est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, l'autre ministre préside seul le comité. En cas d'absence ou d'empêchement des deux ministres, le comité est présidé par leur représentant.

En vigueur depuis le 17 janvier 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Composition du comité technique unique

Résumé. Le comité technique unique aura autant de représentants de l'administration que du personnel, avec des titulaires et des suppléants.

I. ― Le nombre des membres du comité technique unique est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
II. ― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 17 janvier 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution et de la publication du texte.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008

Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008
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