Décret n°2008-438 du 6 mai 2008

Article 4

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En vigueur depuis le 9 mai 2008

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Suppression de la règle de fixation du montant de la NBI

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires par arrêté conjoint des ministres concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008

Source : Légifrance