En vigueur depuis le 9 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la règle de fixation du montant de la NBI
Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires par arrêté conjoint des ministres concernés.
L'article 4 du décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 susvisé est abrogé.