Créé le 9 mai 2008
L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2008-438 du 6 mai 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008
Créé le 9 mai 2008
L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008