Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en

annexe au présent

décret seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 juin 2008

Le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance