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Décret n°2008-438 du 6 mai 2008

modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis des comités techniques paritaires de l'Etablissement national des invalides de la marine en date des 5 décembre 2006 et 11 décembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime pour certains fonctionnaires

Résumé. Une nouvelle prime peut être versée aux fonctionnaires de l'Etablissement national des invalides de la marine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-865 du 5 octobre 1994Art. 1 → Version 2
- Décret n°94-865 du 5 octobre 1994
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret modifie la procédure de fixation du montant de la nouvelle bonification indiciaire et du nombre d'emplois bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-865 du 5 octobre 1994Art. 4 → Version 2
- Décret n°94-865 du 5 octobre 1994
Art. 4

En vigueur depuis le 9 mai 2008

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Modification des fonctions éligibles à une prime

Résumé. Un décret de 2008 remplace l'annexe d'un ancien décret de 1994 concernant les fonctions éligibles à une prime dans un établissement public.

L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2008

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Suppression de la règle de fixation du montant de la NBI

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires par arrêté conjoint des ministres concernés.

En vigueur depuis le 9 mai 2008

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008

Décret n°2008-438 du 6 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe