Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 > > Art. 1 > >
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JORF n°0108 du 8 mai 2008
Décret n°2008-438 du 6 mai 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires de l'Etablissement national des invalides de la marine en date des 5 décembre 2006 et 11 décembre 2007,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 > > Art. 4 > >
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Article 3
L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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1 cité
Article 4
L'article 4 du décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 susvisé est abrogé.
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1 abrogé
1 cité
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
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Fait à Paris, le 6 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini