Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de fixation de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Le décret modifie la procédure de fixation du montant de la nouvelle bonification indiciaire et du nombre d'emplois bénéficiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-865 du 5 octobre 1994Art. 4 → Version 2
- Décret n°94-865 du 5 octobre 1994Art. 4