Décret n°94-865 du 5 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1994 · Dernière version le 1 juin 2008

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 octobre 1994 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance