Retour à la section

Sous-section 3

Instruction et conditions de l'autorisation

Article suivant

Article R5121-39

Contrôles des lots de médicaments immunologiques

Code de la santé publique

Article R5121-38-1

Article R5121-38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise d'échantillons et de maquettes pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Résumé L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger des échantillons et des maquettes lors de la mise en vente d'un médicament.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification nominale et périmètre institutionnel

Résumé des changements L’article a été révisé pour modifier le nom et le champ d’action du directeur général, passant d’une « Agence française » à une « Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé ».

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 mai 2008

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.