Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 65-1, Art. 72-1, Art. 8, Art. 27, Art. 32, Art. 33-3, Art. 36, Art. 86, Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 44, Art. 47, Art. 47-1 > >
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16 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 28-1, Art. 38, Art. 40, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 29, Art. 36, Art. 27-1, Art. 28, Art. 44 > >
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15 modifiés
Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
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2 cités
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth