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Décret n°2008-431 du 5 mai 2008

portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des centres départementaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour clarifier les règles de gestion des centres départementaux de la fonction publique territoriale, notamment les conditions de remboursement des frais, les attributions du représentant de l'État et l'affiliation des offices publics de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale, en recentrant les compétences sur les actions de formation et en ajustant les conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Entrée en vigueur des modifications du décret de 1987

Résumé. Les changements dans les articles du décret de 1987 sur la fonction publique territoriale entrent en vigueur à la date du transfert des missions du Centre national aux centres de gestion.

Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé (Rôle du délégué régional dans la formation) entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Décret n°2008-431 du 5 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4