Décret n°2008-431 du 5 mai 2008

Article 3

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Article 3

Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé (Rôle du délégué régional dans la formation) entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Entrée en vigueur des modifications du décret de 1987

Résumé. Les changements dans les articles du décret de 1987 sur la fonction publique territoriale entrent en vigueur à la date du transfert des missions du Centre national aux centres de gestion.

Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé (Rôle du délégué régional dans la formation) entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance