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- Code des marchés publicsArt. 98
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Décret n°2008-407 du 28 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 30 avril 2008
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
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Créé le 30 avril 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008
Décret n°2008-407 du 28 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3