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Décret n°2008-407 du 28 avril 2008

modifiant l'article 98 du code des marchés publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013) ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différenciation des délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les délais de paiement des marchés publics sont adaptés en fonction du type d'entité concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Application des nouvelles règles de paiement aux marchés publics

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de délai de paiement pour les marchés publics s'appliquent aux contrats signés après sa publication.

Les dispositions de l'article 1er (Différenciation des délais de paiement pour les marchés publics) sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

Décret n°2008-407 du 28 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3