Décret n°2008-407 du 28 avril 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Différenciation des délais de paiement pour les marchés publics) sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Application des nouvelles règles de paiement aux marchés publics

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de délai de paiement pour les marchés publics s'appliquent aux contrats signés après sa publication.

Les dispositions de l'article 1er (Différenciation des délais de paiement pour les marchés publics) sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

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