Créé le 30 avril 2008
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2008-407 du 28 avril 2008
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.