En vigueur depuis le 12 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux accouchements
Résumé. Ce décret s'applique aux accouchements à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.