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Effets de cet article

cite

 décret du 13 février 2007 décret du 24 février 2006 décret du 3 août 2007 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986art. 69

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991

Sct. Titre 2 : Le corps des blanchisseurs., Art. 15, Art. 16, Art. 17