Décret n°2008-297 du 1er avril 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. R575

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Modification de la composition des formations spécialisées

Résumé. La composition des formations spécialisées est modifiée pour inclure au moins la moitié de représentants du deuxième collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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