Décret n°2008-297 du 1er avril 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006

Art. 11, Art. 12

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Modification des attributions du conseil départemental de prévention

Résumé. Le conseil départemental de prévention de la délinquance élabore et approuve des plans pour lutter contre la délinquance, les addictions, et les violences.

A modifié les dispositions suivantes :

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