Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2008-286 du 25 mars 2008
relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense
Abrogé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires) et L. 3125-3 (Enquêtes techniques dans l'armée) ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifiée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées, modifié par le décret n° 2002-1336 du 7 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier Dispositions communes
Abrogé28 novembre 2008Chapitre IV Dispositions finales
Abrogé28 novembre 2008Fait à Paris, le 25 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3
En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au jeudi 27 novembre 2008