JORF n°0073 du 27 mars 2008
Décret n°2008-286 du 25 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 et L. 3125-3 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifiée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées, modifié par le décret n° 2002-1336 du 7 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth