Décret n°2008-278 du 21 mars 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 6, Art. 42, Art. 16, Art. 25, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 55

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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'aide juridictionnelle, notamment en simplifiant les procédures et en ajustant les modalités de désignation des avocats dans certains territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 6 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 42 → Version 4Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 16 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 6, Art. 42, Art. 16, Art. 25, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 55

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