Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 6, Art. 42, Art. 16, Art. 25, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 55