A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 6 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 42 → Version 4Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 16 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 25 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 33 → Version 4Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 34 → Version 4Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39 → Version 8Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55 → Version 5
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 6, Art. 42, Art. 16, Art. 25, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 55