Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

Article 8

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Article 8

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), 3 (Assurance obligatoire pour la subvention) et 4 (Conditions pour la subvention des contrats d'assurance agricole).

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Versement des subventions aux entreprises d'assurance agricole

Résumé. Les subventions pour les assurances agricoles sont versées aux entreprises d'assurance, avec des règles strictes sur la communication des données pour le contrôle.

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), 3 (Assurance obligatoire pour la subvention) et 4 (Conditions pour la subvention des contrats d'assurance agricole).

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Source : Légifrance