Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

Article 9

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Article 9

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Mention des subventions sur les factures d'assurance

Résumé. Les assureurs doivent indiquer sur les factures les taux et montants de la subvention de l'État qui réduit la prime d'assurance.

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance