Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

Article 9

Créé le 21 mars 2008

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008