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Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 361-8,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008

Résumé. Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation pour leurs récoltes de 2008.

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2008, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent). Des contrats peuvent être souscrits de façon collective.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 4 (Conditions pour la subvention des contrats d'assurance agricole), 5 (Subvention des primes d'assurance pour les agriculteurs), 6 (Limite des subventions pour les primes d'assurance agricole) et 7 (Limitation des subventions pour les contrats d'assurance) du présent décret.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assurance obligatoire pour la subvention agricole

Résumé. Pour avoir une subvention, les agriculteurs doivent assurer toute leur superficie d'une même récolte contre plusieurs risques climatiques.

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Conditions pour la subvention des contrats d'assurance agricole

Résumé. Les contrats d'assurance pour les récoltes agricoles doivent être de deux types pour bénéficier d'une subvention : par culture ou à l'exploitation, avec des règles spécifiques sur les franchises.

Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008) doit relever de l'un des deux types de contrat suivants :
I. ― Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
Les contrats « par culture » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et une évaluation du taux de pertes portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
Pour les contrats « par culture » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
II. ― Contrat dit « à l'exploitation » : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats « à l'exploitation » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite. Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
Pour les contrats « à l'exploitation » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Aide à l'assurance des récoltes agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, avec un maximum de 35% ou 40% selon leur situation.

La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 (Limite des subventions pour les primes d'assurance agricole) et 7 (Limitation des subventions pour les contrats d'assurance), le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
I. ― Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
II. ― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation précédente est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Limite de subventions pour les primes d'assurance agricole

Résumé. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles peut aider à payer une partie des primes d'assurance des agriculteurs, mais il ne peut pas dépenser plus de 37 millions d'euros.

Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008) ne peut excéder le montant de 37 millions d'euros constitué de 32 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat et de 5 millions d'euros à prélever sur la trésorerie du fonds.
Le cas échéant, l'aide versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduite à due concurrence.
Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Limite des aides publiques pour les assurances agricoles

Résumé. Les aides publiques pour les contrats d'assurance agricole ne doivent pas dépasser 50% de la prime payée par l'assuré.

Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par des crédits publics émanant d'une autre source budgétaire que celle mentionnée à l'article 6 (Limite des subventions pour les primes d'assurance agricole) (crédits communautaires ou crédits en provenance des collectivités territoriales notamment), le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré, ce pourcentage étant calculé sur la prime ou cotisation afférente à la garantie subventionnable. Le cas échéant, l'aide versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduite à due concurrence.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Versement des subventions aux entreprises d'assurance agricole

Résumé. Les subventions pour les assurances agricoles sont versées aux entreprises d'assurance, avec des règles strictes sur la communication des données pour le contrôle.

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), 3 (Assurance obligatoire pour la subvention) et 4 (Conditions pour la subvention des contrats d'assurance agricole).

En vigueur depuis le 21 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mention des subventions sur les factures d'assurance

Résumé. Les assureurs doivent indiquer sur les factures les taux et montants de la subvention de l'État qui réduit la prime d'assurance.

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Application des règles sur les subventions agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'appliquer les règles sur les subventions pour les assurances agricoles.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Décret n°2008-270 du 18 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10