Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

Article 3

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Article 3

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Assurance obligatoire pour la subvention agricole

Résumé. Pour avoir une subvention, les agriculteurs doivent assurer toute leur superficie d'une même récolte contre plusieurs risques climatiques.

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance