Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

Article 3

Créé le 21 mars 2008

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008