En vigueur depuis le 21 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour la subvention agricole
Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2008), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.