En vigueur depuis le 21 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques
A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 4 (Conditions pour la subvention des contrats d'assurance agricole), 5 (Subvention des primes d'assurance pour les agriculteurs), 6 (Limite des subventions pour les primes d'assurance agricole) et 7 (Limitation des subventions pour les contrats d'assurance) du présent décret.