Décret n°2008-270 du 18 mars 2008

Article 10

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Article 10

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Application des règles sur les subventions agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'appliquer les règles sur les subventions pour les assurances agricoles.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance