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Décret n°2008-264 du 17 mars 2008

modifiant le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la nature de l'emploi des directeurs vétérinaires

Résumé. La nomination des directeurs vétérinaires passe d'un emploi à un poste territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-525 du 18 juin 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-525 du 18 juin 2003
Art. 5
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Conservation de l'ancienneté et de l'indice pour les directeurs vétérinaires

Résumé. Les fonctionnaires vétérinaires conservent leur ancienneté d'échelon et leur indice de traitement lorsqu'ils changent d'emploi, même si leur nouveau poste ne leur offre pas un avantage supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-525 du 18 juin 2003Art. 7 → Version 2
- Décret n°2003-525 du 18 juin 2003
Art. 7

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Décret n°2008-264 du 17 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3