Décret n°2008-225 du 6 mars 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R121-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la possibilité de cumuler deux postes pour les conseillers d'État

Résumé. Les conseillers d'État en service ordinaire ne peuvent plus travailler simultanément dans deux services différents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance